Les obligations légales ACPR pour les éditeurs de chèques ou cartes-cadeaux.

L’ensemble des éditeurs de « monnaie électronique » sont soumis à une réglementation stricte qui nécessite souvent des développements spécifiques et engendre des coûts pour l’entreprise. Si bien que quelques acteurs tentent de s’affranchir de ces contraintes pour gagner en temps et en rentabilité.

Beaucoup de « on-dit » ou de légendes urbaines circulent sur le sujet. On va donc tenter ici de clarifier le propos.

Qu’est-ce qu’un éditeur de monnaie électronique au sens de la loi ?

Un éditeur de monnaie électronique est une entreprise qui émet de la monnaie électronique utilisable comme moyen de paiement pour des biens et services. Contrairement aux devises traditionnelles comme l’euro ou le dollar, la monnaie électronique n’est pas une monnaie physique, mais plutôt une valeur monétaire stockée sous forme électronique, généralement sur des appareils mobiles ou des cartes prépayées.

Les éditeurs de monnaie électronique sont réglementés par les autorités financières dans de nombreux pays, et doivent respecter des normes strictes en matière de sécurité, de protection des données et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les éditeurs de monnaie électronique peuvent également offrir d’autres services financiers, tels que des comptes de paiement, des transferts d’argent et des opérations de change.

Qu’elles sont les obligations pour les éditeurs de monnaie électroniques ?

Autorisation réglementaire : les éditeurs de monnaie électronique doivent obtenir une autorisation réglementaire des autorités compétentes dans leur pays d’opération. Cette autorisation implique des vérifications et des contrôles sur les antécédents des dirigeants, la solidité financière de l’entreprise, la sécurité des systèmes informatiques, etc.

Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : les éditeurs de monnaie électronique sont tenus de mettre en place des systèmes de vérification de l’identité des clients, de surveillance des transactions suspectes et de déclaration des transactions douteuses aux autorités compétentes.

Transparence : les éditeurs de monnaie électronique sont tenus de fournir des informations claires et précises sur les tarifs, les frais,

Pourquoi un éditeur de monnaie électronique doit avoir un agrément ACPR ?

Tout d’abord, l’ACPR est une autorité française indépendante qui réglemente les institutions financières et s’assure qu’elles opèrent dans le respect des règles prudentielles et de bonne conduite. Ainsi, l’agrément ACPR permet à l’éditeur de monnaie électronique de prouver qu’il est soumis à un cadre réglementaire strict et qu’il respecte les normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ensuite, l’agrément ACPR donne également aux utilisateurs de la monnaie électronique une garantie de sécurité et de fiabilité. En effet, les éditeurs de monnaie électronique agréés par l’ACPR sont soumis à des exigences en matière de gestion des risques et de protection des fonds des utilisateurs. Ils doivent également mettre en place des mécanismes de sécurité robustes pour protéger les données sensibles de leurs clients.

Enfin, l’agrément ACPR permet à l’éditeur de monnaie électronique d’accéder au système financier français et européen, notamment en matière de transferts de fonds et de services de paiement. L’ACPR joue ainsi un rôle clé dans la supervision des institutions financières et contribue à garantir la stabilité du système financier dans son ensemble.

Pourquoi parle-t-on de KYC ?

KYC est l’acronyme de « Know Your Customer » (connaissez votre client en français). C’est une pratique de vérification de l’identité des clients utilisée par les entreprises pour se conformer aux réglementations et prévenir le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et autres activités illicites.

Le processus KYC consiste à collecter et à vérifier les informations d’identification d’un client potentiel, telles que son nom, son adresse, sa date de naissance, ses coordonnées bancaires, son numéro d’identification fiscale, etc. Ces informations sont ensuite utilisées pour vérifier l’identité du client en utilisant des bases de données publiques et privées.

Les entreprises peuvent utiliser plusieurs méthodes pour effectuer les vérifications KYC, telles que l’envoi d’une copie de la carte d’identité ou du passeport, la vérification en ligne en temps réel ou l’envoi de documents justificatifs par la poste.

Les exigences KYC peuvent varier en fonction de la réglementation et du type d’activité de l’entreprise. Par exemple, les banques et les institutions financières sont tenues de respecter des normes de KYC plus strictes que les entreprises de commerce électronique.

En résumé, les KYC sont un processus important pour aider les entreprises à mieux connaître leurs clients et à se conformer aux réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Il semble être convenu qu’il existe une certaine « tolérance » des autorités de régulation depuis le Covid 19, notamment pour les chèques-cadeaux locaux. A-t-on des précisions ou des recommandations ?

L’ACPR a justement publié à l’été 2022 sa position sur le sujet et elle est très claire. Les éditeurs de chèques cadeaux locaux, même à destination des petits commerces sont bien évidemment soumis à ces obligations réglementaires. Pour faire simple la notion de « réseau d’acceptation limité », qui peux faire bénéficier de l’exemption des contraintes n’est pas retenu dès lors que le réseau de bénéficiaires (les commerces qui encaissent le chèque) à vocation à s’étendre. Cette notion existe surtout pour les cartes ou chèques-cadeaux d’une même enseigne qui aurait plusieurs points de vente en France.

En aucun cas donc, un éditeur qui émet des cartes, physique ou digitale à destination de plusieurs commerces, même indépendant Et qui à vocation à étendre son réseau, ne peux prétendre être exempté de ses obligations ACPR.

Comment savoir si les obligations sont respectées ?

Le numéro d’agrément de l’ACPR ou de l’établissement bancaire lié à l’éditeur des chèques ou cartes est toujours visible dans les mentions légales.

Plus simplement, si aucune vérification n’est demandée aux commerçants (comme évoqué plus haut « KYC ») lors de son inscription sur la plateforme c’est que la procédure n’est pas respectée, et que la destination des fonds qu’ils soient privés ou publique n’est pas garantie. En effet, dès lors il est très simple de se créer un compte de faux commerçant et de mettre le RIB de son choix, et de se faire payer en carte cadeaux toutes sortes de biens ou services illicites.

Lien vers la note de l’ACPR :

https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2022/08/09/20220720_position_2022-p-01.pdf

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